Les Missions du CDO (inscription, cotisation, réception des plaintes)

Les textes légaux

Le Conseil départemental a pour missions essentielles : – de statuer sur l’inscription...

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Inscription au tableau

Contexte juridique L’inscription au tableau est obligatoire et rend licite l’exercice...

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Inscription des sociétés

L’inscription des SCP et SEL est obligatoire. [ art. R4113-28 et R4113-4 du CSP ]. La demande...

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Conciliation

La procédure de conciliation Parce que nombre de litiges peuvent se régler par la discussion, le...

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Cotisation / minoration

Cotisations 2024 – exercice libéral ou mixte, retraités actifs : 280  € –...

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Exercice illégal

L’exercice illégal de la profession de masseur-kinésithérapeute   L’exercice...

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