24/02/2014
Le service juridique de l’Ordre a été plusieurs fois interpellé sur la question de la redevance demandée par les EHPAD aux masseurs-kinésithérapeutes qui interviennent auprès de leurs patients.
Elle se définit comme un loyer versé en contrepartie de la mise à disposition de locaux de matériel ou de services.
Seule une redevance, dont le montant serait l’exacte contrepartie des services qui sont rendus au praticien, peut être envisagée.La jurisprudence estime en effet, en s’appuyant sur l’article L.4113-5 du code de la santé publique ci-dessus mentionné, que la participation du praticien aux frais exposés par l’établissement du fait de son exercice doit être calculée en fonction des frais réels et justifiés par l’établissement, correspondant à un service réel rendu au praticien.
Davantage de précisions dans le document ci-dessous.
