11/12/2010
Le Conseil d’État dit non.
Le Conseil National de l’Ordre des Médecins avait adopté un rapport intitulé « Maisons de santé pluri-professionnelles et déontologie médicale » qui indiquait que ne pouvait être admise l’association de médecins avec les professions dont les contours étaient mal définis et pour lesquels la présence de médecins pouvait servir de caution et entretenir une certaine confusion sur leur champ d’exercice.
Le CNOM recommandait ainsi de ne pas associer, notamment, les ostéopathes non professionnels de santé aux maisons de santé auxquelles les médecins seraient amenés à participer.
Saisi d’une requête émanant du Syndicat Français des Ostéopathes, le Conseil d’Etat a considéré :
– Qu’aux termes de l’article L. 6323-3 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à la date des décisions litigieuses, « Les maisons de santé sont constituées entre des professionnels de santé. Elles peuvent associer des personnels médico-sociaux » ;
– Qu’il résulte de l’article 75 de la loi du 4 mars 2002 que les ostéopathes à titre exclusif n’ont pas le statut de professionnel de santé tel que défini par le code de la santé publique et qu’ils n’ont pas davantage la qualité de personnels médico-sociaux au sens de l’article L. 6323-3 de ce code ;
– Qu’il ne ressort pas des travaux parlementaires ayant précédé l’adoption de l’article L. 6323-3 du code de la santé publique que le législateur ait entendu inclure les ostéopathes exerçant à titre exclusif dans l’équipe pluridisciplinaire des maisons de santé ;
– Qu’ainsi la requête du Syndicat National des Ostéopathe doit être rejetée.
Les ostéopathes non professionnels de santé ne peuvent donc pas exercer dans une maison de santé pluri-professionnelle.
