Actes professionnels

Article R4321 du Code de la Santé Publique

 

Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)

Le guide à destination des professionnels de santé expose les obligations du professionnel et les droits du patient en matière de dossier informatisé et de transmission de données médicales.

 

Convention des masseurs-kinésithérapeutes libéraux

Arrêté du 10 janvier 2012 portant approbation de l’avenant no 3 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes libéraux.

Décision du 22 mai 2012 de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie.

Avis relatif à l’accord-cadre organisant les rapports entre les organismes d’assurance maladie et les professions mentionnées aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L.162-12-9, L. 162-14, L. 162-16-1 et L. 322-5-2

Avis relatif à l’avenant n° 4 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes.

Décision n°357594 du 17 mars 2014 du Conseil d’Etat statuant au contentieux (conventionnement sélectif)

Avis relatif à l’avenant n°5 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes

Décision du 16 avril 2018 de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie.

Décision du 7 mai 2019 de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie

Arrêté du 27 juin 2019 portant approbation de l’avenant n° 6 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes, signée le 3 avril 2007

Déchets d’activité de soins

Voir à ce sujet le dossier de l’ADEME et la notice de l’ARS Poitou-Charentes.

Gestion des déchets d’activités de soins (DAS) produits par les professionnels libéraux de santé au cours de l’épidémie de Covid19. Voir

 

Développement professionnel continu

Décret no 2011-2114 du 30 décembre 2011 relatif au développement professionnel continu des professionnels de santé paramédicaux.

Pour en savoir plus…

 

Droit de prescription

Arrêté du 9 janvier 2006 fixant la liste des dispositifs médicaux que les masseurs-kinésithérapeutes sont autorisés à prescrire

 

Insuffisance professionnelle

Décret n°2014-545 relatif aux procédures de contrôle de l’insuffisance professionnelle et aux règles de suspension temporaire des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des pharmaciens, des infirmiers, des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues

 

Intervention des professionnels de santé libéraux au sein des établissements publics ou privés.

Décret no 2011-345 du 28 mars 2011 relatif à la participation des professionnels de santé libéraux aux missions des établissements publics de santé

Décret no 2011-344 du 28 mars 2011 relatif à la participation des professionnels de santé libéraux aux missions de service public et aux activités de soins de certains établissements de santé privés

 

Obligation d’affichage

Voir notre article du 06/08/2018

 

Plaques professionnelles et enseignes du  cabinet

Circulaire relative à la réglementation environnementale et fiscale applicable aux enseignes et préenseignes. (CNOMK octobre 2016) Voir

Protocoles de coopération (accès direct)

Arrêté du 6 mars 2020 relatif à l’autorisation du protocole de coopération « Prise en charge de la douleur lombaire aiguë inférieure à 4 semaines par le masseur-kinésithérapeute dans le cadre d’une structure pluri-professionnelle »

Arrêté du 6 mars 2020 relatif à l’autorisation du protocole de coopération « Prise en charge du traumatisme en torsion de la cheville par le masseur-kinésithérapeute dans le cadre d’une structure pluri-professionnelle »

 

Référentiels HAS

Décision du 16 mars 2010 de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie

Décision du 2 novembre 2011 de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie

Décision du 31 mai 2013 de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie

Décision du 26 novembre 2013 de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie

Décision du 31 mars 2015 de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie

 

Sociétés d’exercice libéral

SISA  (société interprofessionnelle de soins ambulatoires)  Voir

Arrêté du 23 février 2015 portant approbation du règlement arbitral applicable aux structures de santé pluri-professionnelles de proximité

SPFPL (société de participations financières de profession libérale) Voir

L’ordre a rédigé plusieurs modèles de statut de sociétés d’exercice, à télécharger en page « contrats« 

 

Urgence

Accès direct au kinésithérapeute et comment bénéficier de soins de kinésithérapie sans prescription médicale : le cas de l’urgence. (Note juridique du CNOMK , février 2017) Voir