Communication des contrats
Contexte juridique
Tous les contrats et avenants ayant pour objet l’exercice professionnel du masseur-kinésithérapeute doivent être communiqués au Conseil Départemental dans le mois suivant leurs conclusions. [articles L4113-9 et L4113-10 du CSP applicables aux masseurs-kinésithérapeutes]
C’est ainsi que doivent notamment être communiqués :
- les contrats de remplacement (même s’ils ne sont conclus que pour une très courte durée) ;
- les contrats de collaborateur libéral ;
- les contrats d’association avec ou sans partage des honoraires,
- les contrats conclus avec les cliniques, avec les EHPAD (voir en bas de page), avec l’ensemble des établissements de santé privés ;
- les statuts des sociétés d’exercice (SCP et SEL) ainsi que les conventions et avenants relatifs à leur fonctionnement ou aux rapports entre associés, toutes les modifications de leurs statuts ou des éléments relatifs au capital social, ainsi que les règlements intérieurs des sociétés ;
- les statuts de SCM ;
- les contrats de travail ;
- les contrats avec une administration de l’Etat, une collectivité territoriale ou un établissement public;
- les contrats de salariats conclus entre Masseurs-Kinésithérapeutes et d’autres professionnels de santé ;
- les contrats de cession de cabinet, de clientèle ;
- les baux à usage professionnel ;
- les contrats de responsabilité civile professionnelle.
La communication au Conseil Départemental de l’Ordre des conventions relatives à l’exercice de la profession doit simplement être comprise comme destinée à permettre à l’Ordre d’exercer sa mission de maintien de la déontologie de la profession.
Le Conseil Départemental pourra souligner au praticien les points du contrat pouvant paraître incohérents, contradictoires, ou bien lui apparaissant comme une source potentielle de litige. Il pourra ainsi conseiller aux signataires de modifier de telles clauses, sans pour autant restreindre leur liberté contractuelle.
Les éventuelles modifications devront faire l’objet d’avenants lorsque le contrat est en cours d’exécution.
Nous recommandons l’utilisation des contrats-types élaborés par le service juridique de l’Ordre et téléchargeables ICI
