03/11/2017
Publication au JO du décret n°2017-1520 du 2 novembre 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans la domaine de la santé.
Il s’agit d’une transposition du droit européen qui introduit en droit interne plusieurs dispositifs nouveaux : la carte professionnelle européenne, le mécanisme d’alerte visant un professionnel, l’accès partiel aux professions médicales et paramédicales.
voir ici la réaction du Conseil national
