23/03/2014
Dans son arrêt, la Haute juridiction administrative a suivi l’avis de la « rapporteure publique » qui demandait la censure des dispositions prévues à ce sujet. Il a estimé que les partenaires conventionnels n’avaient pas la compétence pour édicter un conventionnement sélectif.
La rapporteure précisait que l’article L 162-12-9 du code de la sécurité sociale ne suffit pas à discuter d’une telle initiative lors des négociations conventionnelles. Seule la loi peut autoriser un conventionnement sélectif. C’est d’ailleurs le cas pour les infirmières et les infirmiers. En conséquence, le Conseil d’État a censuré les dispositions prévues à ce sujet dans l’avenant n°3 à la convention des masseurs kinésithérapeutes.
Par contre, les autres dispositions contenues dans l’avenant n°3, notamment celles relatives aux aides financières pour les masseurs-kinésithérapeutes exerçant dans une zone sous-dotée ou très sous-dotée, ainsi que la revalorisation de la lettre clef demeurent. La lettre clef reste donc à 2.15€.
source : egora.fr
Rappelons que notre département ne comporte pas de zones sur-dotées.
