05/12/2012
Depuis la loi du 10 août 2011, les professionnels de santé exerçant au sein des maisons et des centres de santé peuvent accéder à l’ensemble des informations de santé concernant les patients qu’ils prennent en charge, sous réserve du consentement exprès des patients à ce partage.
Le guide méthodologique élaboré par la DGOS expose les dispositions légales à ce sujet. Voir…
à noter que la DGOS admet la présence d’osthéopathes (sic !) non-professionnels de santé au sein de ces stuctures ce qui va à l’encontre de l’avis du Conseil d’Etat rendu en décembre 2010 ( voir notre article )
