Contrats

Enquête sur le contrat de collaborateur libéral

19/04/2016 La Direction Générale des Entreprises souhaite faire le point sur le statut de collaborateur libéral né de la loi du 2 août 2005. Le but de l’enquête est de réunir des éléments d’information quantitatifs et qualitatifs sur ce contrat spécifique, mesurer son adéquation avec les besoins, les modalités et les contraintes d’exercice de la profession.

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Modèles de contrats

10/01/2016 Utilisez les contrats-types proposés par l’Ordre, ils garantissent la conformité au code de déontologie. Ils peuvent être téléchargés sur notre page « contrats ».

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Exercice en EHPAD et redevance

24/02/2014 Le service juridique de l’Ordre a été plusieurs fois interpellé sur la question de la redevance demandée par les EHPAD aux masseurs-kinésithérapeutes qui interviennent auprès de leurs patients. Elle se définit comme un loyer versé en contrepartie de la mise à disposition de locaux de matériel ou de services. Seule une redevance, dont le […]

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Le Conseil d’Etat abroge certaines dispositions des « contrats EHPAD »

24/03/2013 Le CNOMK et l’Ordre des Médecins avaient adressé une requête auprés de la haute juridiction au motif que ces contrats ( à consulter sur cette page) ne respectaient pas la notion de libre choix du patient.

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Modèle de statuts de Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires

04/02/2013 Elaboré conjointement par les ordres des professions de santé.

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SISA

25/03/2012 Parution au J.O. du Décret n° 2012-407 du 23 mars 2012 relatif aux sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires. Vous pouvez également consulter la note d’information émise par le Conseil national sur ce thème.

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EHPAD: la commission de coordination gériatrique

07/09/2011 Parution de l’arrêté du 5 septembre 2011 relatif à la commission de coordination gériatrique mentionnée au 3° de l’article D.312-158 du code de l’action sociale et des familles et modifiant l’arrêté du 30 décembre 2010 fixant les modèles de contrats types devant être signés par les professionnels de santé exerçant à titre libéral et […]

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Contrats de remplacement

31/05/2011 L’ordre met à votre disposition deux modèles de contrats de remplacement conformes à la législation et au code de déontologie.

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Contrats EHPAD

24/03/2011 Le ministre accorde un sursis de 3 mois. Le CNOMK estime que ce texte ne respecte pas le principe du libre choix du praticien par le patient, inscrit dans le code de déontologie. En conséquence il dépose un recours gracieux auprès du Ministre de la Santé. En attendant le résultat de cette démarche, il […]

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Ostéopathe exclusif en maison de santé ?

11/12/2010 Le Conseil d’État dit non. Le Conseil National de l’Ordre des Médecins avait adopté un rapport intitulé « Maisons de santé pluri-professionnelles et déontologie médicale »  qui indiquait que ne pouvait  être admise l’association de médecins avec les professions dont les contours étaient mal définis et pour lesquels la présence de médecins pouvait servir […]

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