Actes professionnels
Article R4321 du Code de la Santé Publique
Balnéothérapie
La réglementation applicable à un centre de balnéothérapie est la même que celle applicable à toute installation d’une piscine publique.
Les masseurs-kinésithérapeutes qui disposent ou souhaitent disposer d’un bassin de balnéothérapie doivent donc étudier la réglementation qui figure aux articles D1332-2 et suivants du Code de la Santé Publique et veiller à son respect.
Le journal officiel de la République française du jeudi 27 mai a publié une série de décrets qui entreront en vigueur le 1er janvier 2022. Ils modifient les dispositions sur la sécurité des eaux de piscine recevant du public.
Certification périodique
Voir l’article publié sur le site du Conseil national (avril 2024)
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)
Le guide à destination des professionnels de santé expose les obligations du professionnel et les droits du patient en matière de dossier informatisé et de transmission de données médicales.
Convention des masseurs-kinésithérapeutes libéraux
Arrêté du 10 janvier 2012 portant approbation de l’avenant no 3 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes libéraux.
Décision du 22 mai 2012 de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie.
Avis relatif à l’accord-cadre organisant les rapports entre les organismes d’assurance maladie et les professions mentionnées aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L.162-12-9, L. 162-14, L. 162-16-1 et L. 322-5-2
Avis relatif à l’avenant n° 4 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes.
Décision n°357594 du 17 mars 2014 du Conseil d’Etat statuant au contentieux (conventionnement sélectif)
Avis relatif à l’avenant n°5 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes
Décision du 16 avril 2018 de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie.
Décision du 7 mai 2019 de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie
Arrêté du 27 juin 2019 portant approbation de l’avenant n° 6 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes, signée le 3 avril 2007
Décision du 27 mai 2021 de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie
Arrêté du 21 août 2023 portant approbation de l’avenant no 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les masseurs-kinésithérapeutes libéraux et l’assurance maladie signée le 3 avril 2007
Déchets d’activité de soins
Voir à ce sujet le dossier de l’ADEME et la notice de l’ARS Poitou-Charentes.
Gestion des déchets d’activités de soins (DAS) produits par les professionnels libéraux de santé au cours de l’épidémie de Covid19. Voir
Développement professionnel continu
Décret no 2011-2114 du 30 décembre 2011 relatif au développement professionnel continu des professionnels de santé paramédicaux.
Droit de prescription
Arrêté du 9 janvier 2006 fixant la liste des dispositifs médicaux que les masseurs-kinésithérapeutes sont autorisés à prescrire
Exercice coordonné (accès direct)
Dépliant « structures de soins coordonnés (MSP, CDS, CPTS), les équipes de soins primaires et les équipes de soins spécialisés » (CNOMK, janvier 2024). Voir
Décret n° 2024-618 du 27 juin 2024 relatif à l’expérimentation permettant aux masseurs-kinésithérapeutes participant à une communauté professionnelle territoriale de santé d’exercer leur art sans prescription médicale. Voir
Insuffisance professionnelle
Décret n°2014-545 relatif aux procédures de contrôle de l’insuffisance professionnelle et aux règles de suspension temporaire des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des pharmaciens, des infirmiers, des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues
Intervention des professionnels de santé libéraux au sein des établissements publics ou privés.
Décret no 2011-345 du 28 mars 2011 relatif à la participation des professionnels de santé libéraux aux missions des établissements publics de santé
Décret no 2011-344 du 28 mars 2011 relatif à la participation des professionnels de santé libéraux aux missions de service public et aux activités de soins de certains établissements de santé privés
Obligation d’affichage
Voir notre article du 06/08/2018
Plaques professionnelles et enseignes du cabinet
Circulaire relative à la réglementation environnementale et fiscale applicable aux enseignes et préenseignes. (CNOMK octobre 2016) Voir
NB : pour les aspects déontologique, voir en page « déontologie ».
Prescription numérique
Décret n° 2023-1222 du 20 décembre 2023 relatif à la prescription électronique. Voir
Protocoles de coopération (accès direct)
Arrêté du 6 mars 2020 relatif à l’autorisation du protocole de coopération « Prise en charge de la douleur lombaire aiguë inférieure à 4 semaines par le masseur-kinésithérapeute dans le cadre d’une structure pluri-professionnelle »
Arrêté du 6 mars 2020 relatif à l’autorisation du protocole de coopération « Prise en charge du traumatisme en torsion de la cheville par le masseur-kinésithérapeute dans le cadre d’une structure pluri-professionnelle »
Référentiels HAS
Décision du 16 mars 2010 de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie
Décision du 2 novembre 2011 de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie
Décision du 31 mai 2013 de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie
Décision du 26 novembre 2013 de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie
Décision du 31 mars 2015 de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie
Sociétés d’exercice libéral
SISA (société interprofessionnelle de soins ambulatoires) Voir
Arrêté du 23 février 2015 portant approbation du règlement arbitral applicable aux structures de santé pluri-professionnelles de proximité
SPFPL (société de participations financières de profession libérale) Voir
L’ordre a rédigé plusieurs modèles de statut de sociétés d’exercice, à télécharger en page « contrats«
Télésoin
Le décret n°2021-707 du 3 juin 2021 relatif à la télésanté et l’arrêté du 3 juin 2021 définissant les activités de télésoin sont parus le 4 juin 2021 au journal officiel de la République française. Ces textes viennent notamment inscrire définitivement dans le code de la santé publique aux articles R. 6316-1 et suivants la possibilité pour les masseurs-kinésithérapeutes de recourir au télésoin.
Urgence
Accès direct au kinésithérapeute et comment bénéficier de soins de kinésithérapie sans prescription médicale : le cas de l’urgence. (Note juridique du CNOMK , février 2017) Voir
