Inscription au tableau

Contexte juridique

L’inscription au tableau est obligatoire et rend licite l’exercice de la profession sur le territoire français.

La demande d’inscription doit être communiquée au Conseil Départemental de l’Ordre du département de la résidence professionnelle du masseur-kinésithérapeute.[ articles L4321-10, R4112-1 à R4112-5-1 du CSP]

On entend par résidence professionnelle:
– pour le masseur-kinésithérapeute libéral : l’adresse de son cabinet principal.
– pour le masseur-kinésithérapeute libéral ou salarié exerçant uniquement en tant que remplaçant : l’adresse de sa résidence personnelle.
– pour le masseur-kinésithérapeute libéral exerçant exclusivement au domicile des patients : l’adresse de sa résidence personnelle.
– pour le masseur-kinésithérapeute de statut mixte : l’adresse de son activité libérale.
– pour le masseur-kinésithérapeute salarié : l’adresse de son employeur ou du siège social de la société qui l’emploie.

Depuis le 5 décembre 2016 et l’entrée des masseurs-kinésithérapeutes dans le RPPS, l’Ordre est l’unique guichet d’enregistrement du diplôme.

Les kinésithérapeutes-cadres de santé

doivent s’inscrire dès lors qu’ils pratiquent des actes de masso-kinésithérapie.  pour en savoir plus…

Le dossier de demande d’inscription

Il doit contenir:

• le questionnaire dûment complété et signé. (à télécharger ici)

• le formulaire CNIL signé. (à télécharger ici)

• les documents suivants:
a) justificatif d’identité (copie de carte d’identité, du passeport ou extrait d’acte de naissance)
b) justificatif de diplôme: copie du D.E. ou de l’attestation provisoire de réussite
c) justificatif d’absence de condamnation : déclaration sur l’honneur qu’aucune instance pouvant donner lieu à condamnation n’est en cours à l’encontre du demandeur
d) une attestation selon laquelle le demandeur atteste qu’il a eu  connaissance du code de déontologie et qu’il s’engage à le respecter
e) un curriculum vitae
f) une adresse électronique valide
g) un justificatif de situation antérieure : fiche ADELI ou RPPS, tableau ordinal ou à défaut une attestation sur l’honneur d’absence d’inscription ou d’enregistrement antérieur.
h) une photo d’identité au format passeport
i) les contrats et avenants liés à l’exercice de la profession
j) pour les libéraux : copie de l’attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle.

Les ressortissants d’un État membre de l’UE ou d’un autre État partie à l’accord sur l’EEE (ou des Français détenteurs d’un diplôme délivré par l’un de ces États) doivent de plus fournir :
– l’autorisation d’exercice délivrée par le ministère de la Santé ou, depuis le 01/06/2010, par le Préfet de Région du ressort du lieu d’établissement de l’intéressé (voir en bas de page)
– une attestation de nationalité
– un extrait de casier judiciaire ou document équivalent datant de moins de 3 mois
– un justificatif d’inscription ou d’enregistrement par l’autorité compétente de l’État de provenance
– pour les non-francophones, la justification d’une connaissance suffisante de la langue française.
Les documents en langue étrangère doivent être traduits en français.

Chaque copie doit porter la mention « conforme à l’original » , datée et signée.

Le dossier peut-être soit déposé directement au CDO ou adressé à son Président en recommandé avec accusé de réception.
Le Conseil statue sur la demande d’inscription dans un délai de trois mois à compter de la réception du dossier complet.
La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé dans la semaine qui suit.

Les salariés d’une structure publique ou privée

Le décret 2016-746 du 2 juin 2016 impose à l’employeur de communiquer à l’Ordre les informations suivantes : l’état-civil du professionnel, ses date et lieu de naissance, son adresse, les date et lieu d’obtention de son titre de formation ou autorisation d’exercice.
Il est alors procédé à l’inscription provisoire au tableau.
L’inscription définitive ne sera prononcée qu’après communication , dans un délai de 3 mois, des documents notés a),b),c),d),f),i) du paragraphe précédent ainsi que de la justification de la possession des connaissances linguistiques nécessaires à l’exercice de la profession.

Changement de département

Vous devez en informer par écrit le CDO par l’intermédiaire du formulaire de demande de radiation du tableau (à télécharger ici).
Le CDO vous remet une attestation de radiation et transfère votre dossier vers votre nouveau département d’exercice.
Vous devrez simultanément prendre contact avec le CDO de votre nouveau lieu d’exercice afin de procéder à votre inscription.
Vous devrez effectuer les mêmes démarches auprès des organismes en rapport avec l’exercice libéral.

Formalités liées à l’exercice libéral

Enregistrement auprès de l’assurance maladie

Inscription en ligne sur ameli.fr
Pour toute question adressez-vous au service des Relations avec les professions de santé de la CPAM de votre lieu d’exercice.
Pour les remplaçants vous devez prendre contact avec la CPAM après 30 jours de remplacement effectués.

Immatriculation à l’URSSAF

Contactez le service des travailleurs indépendants de l’URSSAF de votre lieu d’exercice dès le début de votre activité professionnelle.
Cet organisme assure le recouvrement de vos cotisations sociales.

Affiliation à la CARPIMKO

Caisse de retraite et de prévoyance des paramédicaux libéraux, vous devez vous affilier dans le mois qui suit le début de votre activité.

Important

Il est obligatoire de tenir informer le Conseil Départemental de tout changement qui intervient dans la cadre de votre exercice professionnel (art. R4321-44 du code de déontologie).
– changement d’adresse professionnelle ou de correspondance.
– changement d’adresse courriel
– démarrage d’une nouvelle activité
– ouverture d’un cabinet secondaire
– cessation partielle ou totale d’activité. (voir la page dédiée)

Autorisation d’exercice pour les ressortissants de l’UE

Les demandes sont traitées par la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).

DREETS de Nouvelle Aquitaine, Antenne de Limoges- pôle formation certification, 2 allée Saint Alexis BP 13 203, 87032 Limoges Cedex
internet : nouvelle-aquitaine.dreets.gouv.fr

Une fois votre dossier complet (dont la composition est fixée par l’arrété du 20 janvier 2010) envoyé, une décision sera prise dans les 4 mois à compter de la réception de votre demande (l’absence de réponse dans ce délai équivaut à un refus).

Votre demande sera étudiée par la commission régionale d’autorisation d’exercice composée comme suit :
• le Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale ou son représentant ;
• le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé ou son représentant ;
• un représentant du Conseil Régional de l’Ordre des Masseurs-Kinésithérapeutes ;
• un médecin ;
• un Masseur-Kinésithérapeute salarié exerçant ses fonctions dans un établissement de santé ou médico social ;
• un cadre Masseur-Kinésithérapeute exerçant dans un Institut de Formation en Masso-Kinésithérapie ;
• un Masseur-Kinésithérapeute exerçant à titre libéral.

Lorsque l’examen de vos qualifications professionnelles fait apparaître des différences substantielles au regard des qualifications requises pour l’accès à la profession et son exercice en France, la commission exige que vous vous soumettiez à une mesure de compensation qui consiste, à votre choix, en une épreuve d’aptitude ou en un stage d’adaptation dont la nature et la durée sont précisées par la commission. (pour plus de précisions : voir l’arrété du 24 mars 2010).

Sites utiles :
– annuaire des traducteurs assermentés
– test de connaissance du français TCF