Foire aux questions

Les textes en vigueur ne prévoient pas de limitation.

Rien ne s’y oppose à condition que les salles de soins soit différenciées et que vous assuriez la confidentialité des dossiers de vos patients. Les parties communes du cabinet, comme la salle d’attente, peuvent être mutualisées.

Votre site doit respecter les règles déontologiques contenues dans les recommandations relatives à la communication du MK et que vous pouvez consulter en page « déontologie ».

Un contrat signé entre deux parties a une force obligatoire. Si vous n’honorez pas ce contrat (sauf cas de force majeure), le confrère que vous deviez remplacer est en droit de demander des dommages et intérêts.

En tant que ressortissant d’un état hors UE, hors EEE, vous devez être titulaire du D.E. français pour exercer en France.
Vous pouvez cependant être dispensé d’une partie de la scolarité en satisfaisant à un examen de compétence organisé par les IFMK.

Ce n’est pas obligatoire. Votre adresse professionnelle sera votre adresse personnelle.

Oui absolument. Ces personnels agissant par délégation de tâches, vous êtes pénalement responsable de leurs actes. De plus cette profession n’a pas , à ce jour, de définition réglementaire et ne peut pratiquer d’actes de masso-kinésithérapie sous peine d’exercice illégal de la profession.

L’action de l’Ordre est subordonnée à un dépôt de plainte. Les deux parties seront convoquées pour tenter de trouver un arrangement à l’amiable. En cas d’échec de la conciliation, l’affaire sera transmise à la chambre disciplinaire de première instance.

C’est possible, depuis l »adoption de l’avenant n°7 à la convention des MK libéraux, pour les prescriptions de moins d’1 an. Le médecin prescripteur doit en être informé.

Non, ce serait un dispositif publicitaire contraire à la déontologie. Il vous est par contre possible d’adresser votre carte de visite aux professionnels de santé de votre secteur pour les informer de votre installation ou de votre changement d’adresse.

Oui à la condition que vous ne fassiez pas mention de votre activité thérapeutique. Les coordonnées de votre cabinet ne doivent pas apparaître.

Le conseil régional tient à jour la liste des remplaçants exclusif de chacun des départements de Nouvelle-Aquitaine. Elle peut vous être adressée sur demande auprès de notre secrétariat.

Non, en tant que remplaçant exclusif, votre CDO de rattachement est celui de votre adresse personnelle.

Non. Les textes qui encadrent la prescription des sages-femmes ne les autorisent pas à prescrire des actes de masso-kinésithérapie. De plus, le Code de la Santé dit que lorsqu’ils agissent dans un but thérapeutique, les MK pratiquent leur art sur ordonnance médicale.

Non. Le code de la sécurité sociale en son article L314-1 précise que les agents du contrôle médical sont soumis au secret médical et professionnel.

Ce n’est, à notre avis, pas notre rôle de proposer un tel service. D’autant qu’il existe de nombreux sites dont c’est la spécialité. Sachez cependant qu’un tableau d’affichage est à votre disposition au siège du Conseil.

Il faut que votre formation soit reconnue par le Conseil national. Si elle ne l’est pas déjà vous devrez en faire la demande. Toutes les informations ici.

Le parcours de stage des étudiants en masso-kinésithérapie n’est plus limité aux seuls établissements hospitaliers mais comprend désormais les cabinets libéraux, des structures de réseau, médico-sociales, associatives, sportives ou humanitaires. [arrêté du 23 mai 2011, décret n°2011-565 du 23 mai 2011]

Pour que votre cabinet devienne un terrain de stage, vous devez déposer une demande d’agrément auprès de IFMK d’origine de l’étudiant. Cette demande doit être renouvelée chaque année.

Remarques importantes:
– la prise en charge d’un patient par un étudiant nécessite l’accord du patient.
– vous devez vous assurer que l’étudiant dispose d’une assurance. Vous devez également informer votre compagnie d’assurance que vous exercez une fonction tutorale.

Pour plus d’informations voir l’avis du CNO à ce sujet

La communication du tableau est encadrée par la loi. Ses destinataires sont le Préfet de région, le Préfet du département et le parquet du tribunal de grande instance. Par contre le public peut consulter le tableau au siège du conseil départemental.

Nous ne souhaitons pas le diffuser sur internet afin d’éviter son utilisation à des fins détournées notamment mercantiles.

Il est toutefois possible de vérifier l’inscription d’un praticien en utilisant ce moteur de recherche.