04/10/2021
Le ministère des Solidarités et de la Santé publie un guide pour « Tout comprendre du statut des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (Sisa).
Ce guide a pour objectif d’expliciter l’évolution du régime juridique des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA) mis en œuvre avec l’ordonnance du 12 mai 2021 et le décret d’application du 9 juin 2021, notamment pour les SISA portant des maisons de santé pluriprofessionnelles.
Dans le cadre de la réforme « Ma Santé 2022 », l’ordonnance du 12 mai 2021 relative aux communautés territoriales de santé et aux maisons de santé, permet notamment :
– l’extension de l’objet de la SISA (pour permettre le salariat, pour faciliter l’emploi des assistants médicaux via la constitution d’un groupement d’employeurs en son sein, pour autoriser l’encaissement et la redistribution des rémunérations entre les intervenants réalisant des activités contribuant à la mise en œuvre du projet des maisons de santé pluriprofessionnelles)
– le durcissement des modalités de dissolution de la société.
