05/06/2016
L’article L4321-10 du CSP dit « L’ordre national des masseurs-kinésithérapeutes a un droit d’accès aux listes nominatives des masseurs-kinésithérapeutes employés par les structures publiques et privées et peut en obtenir copie. Ces listes nominatives sont notamment utilisées pour procéder, dans des conditions fixées par décret, à l’inscription automatique des masseurs-kinésithérapeutes au tableau tenu par l’ordre. »
Le décret sus-cité est publié ce jour au Journal Officiel.
Il oblige l’employeur à communiquer chaque trimestre au Conseil départemental, la liste des masseurs-kinésithérapeutes qu’il emploie. Fort de cette liste, le Conseil départemental inscrira provisoirement ces professionnels au tableau de l’ordre dans l’attente de la communication des pièces nécessaires à leur inscription définitive.
