27/09/2014
L’ordonnance* prévue par la loi du 10 juillet 2014 et publiée ce jour au J.O., définit les conditions dans lesquelles le délai de mise aux normes d’accessibilité d’un établissement recevant du public peut être prolongé au-delà du 1er janvier 2015.
Le propriétaire ou l’exploitant de cet établissement élabore un agenda d’accessibilité programmée. Cet agenda comporte une analyse des actions nécessaires pour que l’établissement réponde à ces exigences et prévoit le programme et le calendrier des travaux ainsi que les financements correspondants.
Le projet d’agenda d’accessibilité programmée devra être déposé dans les douze mois à partir de ce jour. Sa durée d’exécution, pour les ERP de 5ème catégorie, ne peut excéder trois ans à compter de son approbation.
Plus d’informations sur le site acessibilite.gouv
