Le 18 juillet 2023 est paru au Journal officiel de la République française le décret n° 2023-617 relatif à l’inscription au tableau des ordres professionnels des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires.
Ce décret prévoit l’inscription au tableau des ordres professionnels des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA) salariant des professionnels de santé.
Il est possible pour une société interprofessionnelle de soins ambulatoires de salarier un professionnel de santé afin qu’il exerce des activités de soins de premier recours, le cas échéant de second recours et d’autres activités contribuant à la mise en œuvre du projet de santé. Pour cela, la SISA doit être inscrite au tableau de l’Ordre selon la procédure suivante :
1. La demande d’inscription au tableau de l’Ordre est adressée par un mandataire commun désigné par les associés (dans les statuts ou dans un acte distinct) au CDO concerné.
La demande doit être adressée au CDO, par tout moyen, même dématérialisé et doit contenir :
- Un exemplaire des statuts de la sociétés et de ses annexes ;
- Un exemplaire de l’extrait Kbis de la société ;
- Un certificat d’inscription au tableau de l’Ordre pour chaque associé.
- Le CDO rend sa décision sur la demande d’inscription. Il la notifie au mandataire, au directeur général de l’ARS ainsi qu’aux organismes d’assurance maladie du régime général et de la mutualité sociale agricole ayant compétence dans le département.
- Le mandataire dispose ensuite d’un délai de quinze jours pour informer par tout moyen les autres CDO saisis d’une demande d’inscription de la société de la décision rendue.
- Enfin, le mandataire informe les CDO qui ont procédé à l’inscription de la société de tout changement de situation la concernant, assortie des pièces justificatives, dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle le changement s’est produit.
