09/10/2020
Le décret n°2020-1215 du 2 octobre 2020 relatif à la procédure applicable aux refus de soins discriminatoires et aux dépassements d’honoraires abusifs ou illégaux est paru au journal officiel de la République française le dimanche 4 octobre 2020.
Ce décret définit les modalités de la procédure de conciliation et de sanction en cas de refus de soins discriminatoire pratiqué par un professionnel de santé. Il définit le refus de soins discriminatoires et le barème de sanction applicable par les organismes d’assurance maladie en cas de refus de soins discriminatoires ou de dépassements d’honoraires abusifs ou illégaux. Le décret s’applique aux plaintes enregistrées plus de trois mois après sa publication, soit à compter du 4 janvier 2021.
La personne qui s’estime victime d’un refus de soins discriminatoire ou toute association agréée ayant une activité dans le domaine de la qualité de la santé et de la prise en charge des malades peut porter plainte auprès du Conseil départemental de l’ordre ou de l’organisme local d’assurance maladie.
Le plaignant sera convoqué par la commission pour une procédure de conciliation avec le professionnel incriminé. En cas d’échec de celle-ci la plainte sera transmise à la chambre disciplinaire de première instance.
