24/03/2011
Le ministre accorde un sursis de 3 mois.
Le CNOMK estime que ce texte ne respecte pas le principe du libre choix du praticien par le patient, inscrit dans le code de déontologie.
En conséquence il dépose un recours gracieux auprès du Ministre de la Santé.
En attendant le résultat de cette démarche, il demande aux masseurs-kinésithérapeutes concernés de s’abstenir de signer ces contrats.
L’Ordre des Médecins a, pour la même raison, déposé un recours auprès du Conseil d’État.
m.à.j. du 22/02/2011 : Le Conseil National a enrichi son argumentaire à l’encontre de ce texte: non-respect des dispositions réglementaires, atteinte à l’indépendance professionnelle du masseur-kinésithérapeute.
Voir la lettre adressée au Ministreici.
m.à.j. du 24/03/2011 : Le ministre de la Santé accorde un sursis de 3 mois pour la signature des contrats.
Le ministre qui ne remettra pas en cause ces contrats, ne veut pas non plus faire du 1er avril une date couperet. C’est pourquoi il « souhaite qu’un premier bilan soit réalisé au 30 juin 2011 compte tenu de la progressivité de la mise en place de ces contrats. »
Le CNO renouvelle sa recommandation de ne pas signer ces contrats pour l’instant.
