Une question sur votre exercice professionnel, une remarque ou suggestion à propos de ce site…n’hésitez pas à nous contacter.

 Assistants

Q: Combien d’assistants puis-je avoir au maximum ?
R: Les textes en vigueur ne prévoient pas de limitation.

Cabinet

Q: Puis-je louer une partie de mon cabinet à une infirmière ?
R: Rien ne s’y oppose à condition que les salles de soins soit différenciées et que vous assuriez la confidentialité des dossiers de vos patients. Les parties communes du cabinet, comme la salle d’attente , peuvent être mutualisées.

Q: J’envisage de créer un site internet de présentation de mon cabinet. Y a t’il des règles à respecter ?
R: Votre site doit respecter les règles déontologiques contenues dans la charte édictée par le CNO et que vous pouvez consulter en page « déontologie ». Vous devrez déclarer votre site au CDO.

Contrat

Q: J’ai signé un contrat pour un remplacement que je ne souhaite plus faire.
R: Un contrat signé entre deux parties a une force obligatoire. Si vous n’honorez pas ce contrat (sauf cas de force majeure), le confrère que vous deviez remplacer est en droit de demander des dommages et intérêts.

Diplôme étranger

Q: Je suis kinésithérapeute tunisien. Comment puis-je m’installer en France ?
R: En tant que ressortissant d’un état hors UE, hors EEE, vous devez être titulaire du D.E. français pour exercer en France.
Vous pouvez cependant être dispensé d’une partie de la scolarité en satisfaisant à un examen de compétence organisé par les IFMK.

Domiciles

Q: Je ne pratique que des domiciles, dois-je disposer d’un local ?
R: L’article R4321-117 du code de déontologie interdit l’exercice forain de la masso-kinésithérapie. Vous devez donc disposer d’un local professionnel même si vous ne pratiquez qu’au domicile des patients.

Établissements de santé

Q: Dans mon service je travaille avec des « aides-kinés ». Suis-je responsable en cas d’accident avec un patient ?
R: Oui absolument. Ces personnels agissant par délégation de tâches, vous êtes pénalement responsable de leurs actes. De plus cette profession n’a pas , à ce jour, de définition réglementaire et ne peut pratiquer d’actes de masso-kinésithérapie sous peine d’exercice illégal de la profession.

Litige

Q: Un litige m’oppose à un confrère. Que peut faire l’Ordre ?
R: L’action de l’Ordre est subordonnée à un dépôt de plainte. Les deux parties seront convoquées pour tenter de trouver un arrangement à l’amiable. En cas d’échec de la conciliation, l’affaire sera transmise à la chambre disciplinaire de première instance.

Prolongation des soins

Q: Un masseur-kinésithérapeute peut-il, en accord avec le chirurgien, prescrire une prolongation des séances ?
R: En aucun cas. Tout acte de kinésithérapie pris en charge par l’assurance maladie doit être prescrit par un médecin y compris une prolongation de soins. (source: ameli.fr)

Publicité

Q : Puis-je déposer mes cartes de visite à disposition des patients dans la salle d’attente d’un cabinet médical ?
R : Non, ce serait un dispositif publicitaire contraire à la déontologie. Il vous est par contre possible d’adresser votre carte de visite aux professionnels de santé de votre secteur pour les informer de votre installation ou de votre changement d’adresse.

Q : Je souhaite développer une activité non-thérapeutique en parallèle à mon activité thérapeutique. Puis-je en faire de la publicité ?
R : Oui à la condition que vous ne fassiez pas mention de votre activité thérapeutique. Les coordonnées de votre cabinet ne doivent pas apparaitre.

Remplacement

Q: Pouvez-vous me communiquer les coordonnées de remplaçants ?
R: Le conseil régional tient à jour la liste des remplaçants exclusif de chacun des départements de Nouvelle-Aquitaine. Elle peut vous être adressée sur demande auprès de notre secrétariat.

Q: J’effectue des remplacements dans plusieurs départements, dois-je m’inscrire au tableau de chacun d’entre eux ?
R: Non, en tant que remplaçant exclusif, votre CDO de rattachement est celui de votre adresse personnelle.

Sage-femme

Q: Une patiente m’est adressée par une sage-femme pour rééducation périnéale. Cette prescription est-elle valide ?
R: Non. Les textes qui encadrent la prescription des sages-femmes ne les autorisent pas à prescrire des actes de masso-kinésithérapie. De plus, le Code de la Santé dit que lorsqu’ils agissent dans un but thérapeutique, les MK pratiquent leur art sur ordonnance médicale.

Secret professionnel

Q: La transmission de l’ordonnance médicale à la caisse d’assurance maladie n’est-elle pas une violation du secret médical ?
R: Non. Le code de la sécurité sociale en son article L314-1 précise que les agents du contrôle médical sont soumis au secret médical et professionnel.

Site

Q: Envisagez vous de créer une rubrique « petites annonces » ?
R: Ce n’est, à notre avis, pas notre rôle de proposer un tel service. D’autant qu’il existe de nombreux sites dont c’est la spécialité. Sachez cependant qu’un tableau d’affichage est à votre disposition au siège du Conseil.

Stagiaires

Q: Comment accueillir des stagiaires dans mon cabinet ?
R: Le parcours de stage des étudiants en masso-kinésithérapie n’est plus limité aux seuls établissements hospitaliers mais comprend désormais les cabinets libéraux, des structures de réseau, médico-sociales, associatives, sportives ou humanitaires. [arrêté du 23 mai 2011, décret n°2011-565 du 23 mai 2011]
Pour que votre cabinet devienne un terrain de stage, vous devez déposer une demande d’agrément auprès de IFMK d’origine de l’étudiant. Cette demande doit être renouvelée chaque année.
Remarques importantes:
– la prise en charge d’un patient par un étudiant nécessite l’accord du patient.
– vous devez vous assurer que l’étudiant dispose d’une assurance. Vous devez également informer votre compagnie d’assurance que vous exercez une fonction tutorale.

Tableau

Q: Pourquoi ne publiez vous pas le tableau sur ce site ?
R: La communication du tableau est encadrée par la loi. Ses destinataires sont le Préfet de région, le Préfet du département et le parquet du tribunal de grande instance. Par contre le public peut consulter le tableau au siège du conseil départemental.
Nous ne souhaitons pas le diffuser sur internet afin d’éviter son utilisation à des fins détournées notamment mercantiles.
Il est toutefois possible de vérifier l’inscription d’un praticien en utilisant ce moteur de recherche.