28/05/2014
Un décret publié ce jour au J.O. précise la procédure ordinale de contrôle de l’insuffisance professionnelle de plusieurs professions de santé dont la nôtre.
Il vient en application de l’article 62 de la loi du 21 juillet 2009 relative à l’hôpital, aux patients, à la santé et aux territoires (HPST). Cet article dispose qu’un décret en Conseil d’Etat fixe « les modalités selon lesquelles le conseil départemental vérifie [qu’un professionnel de santé] ne présente pas d’insuffisance professionnelle, d’infirmité ou d’état pathologique rendant dangereux l’exercice de la profession ».
Le décret détaille les procédures applicables aux ordres des professions de santé en cas de constat soit d’infirmité ou d’état pathologique, soit d’insuffisance professionnelle. Elles interviennent au moment de l’inscription du professionnel, en cours d’exercice ou à l’occasion d’une procédure disciplinaire.
